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Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Dernière mise à jour : 01 décembre 2025

1. Informations générales

Le site www.alptradeconsulting.ch est exploité par :
AlpTrade Consulting
Gartenstrasse 5, CH-6300 Zug, Suisse
info@patc.ch

Le site présente les activités, produits et services de AlpTrade Consulting, notamment dans les domaines du courtage et du commerce de fûts de spiritueux et de balsamique.
L'accès et l'utilisation du site, ainsi que toute relation contractuelle entre le visiteur, le client et AlpTrade Consulting, sont régis par les présentes Conditions générales.

2. Acceptation des conditions

En accédant au site ou en effectuant une commande, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales.
Aucune dérogation ne sera admise sans accord écrit préalable de AlpTrade Consulting.

Âge minimum et accès au site
L'accès au site et aux services proposés par AlpTrade Consulting est réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus.
En utilisant le site, l'utilisateur déclare et garantit être majeur selon la législation de son pays de résidence.
AlpTrade Consulting se réserve le droit de refuser toute commande ou inscription ne respectant pas cette condition. 

3. Objet du site

Le site a pour finalité :

  • la présentation des services proposés par AlpTrade Consulting ;

  • la mise en relation avec des clients et partenaires ;

  • la vente de marchandises physiques telles que des fûts de spiritueux (whisky, rhum, tequila) ou de balsamique ;

  • la fourniture d'informations sur les prix et le marché secondaire ;

  • la publication de contenus informatifs et éducatifs (FAQ, documents, vidéos).

4. Produits et prestations

AlpTrade Consulting agit comme intermédiaire (courtier) et vendeur de biens tangibles.
Les fûts proposés sont des marchandises physiques et ne constituent en aucun cas des produits financiers, placements collectifs ou instruments d'investissement réglementés au sens de la LSFin ou de la LPCC.

Les prestations peuvent inclure :

  • la mise en relation entre acheteurs et vendeurs ;

  • la vente directe de marchandises ;

  • le mandat de courtage au nom et pour le compte du client ;

  • des services d'information sur les prix du marché secondaire.

L'acquisition d'un fût repose exclusivement sur la valeur réelle et patrimoniale du produit, sans garantie de performance financière.

5. Prix et devises

Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf mention contraire.
Les transactions peuvent être effectuées dans d'autres devises sur la base de la valeur de référence en CHF.
Les prix indiqués s'entendent nets, hors taxes applicables selon la législation en vigueur.

6. Commandes et paiements

Les commandes, demandes d'acquisition ou mandats de courtage sont effectués sur demande écrite ou par contact direct (formulaire en ligne, e-mail, téléphone ou tout autre moyen de communication accepté par AlpTrade Consulting).

Aucune commande, acquisition ou mandat n'est considéré comme définitif sans confirmation écrite de la part d'AlpTrade Consulting et, le cas échéant, sans émission d'une facture ou d'un contrat.

6.1 Modalités de paiement et délai

Sauf accord écrit contraire, le prix d'achat ou la commission de courtage est payable en totalité à réception de la facture.

Les paiements doivent être effectués dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

Aucune action (réservation, transfert de propriété, mise à disposition, stockage ou exécution du mandat) ne sera effectuée tant que le paiement intégral n'aura pas été reçu sous forme de fonds compensés.

À défaut de réception des fonds dans le délai imparti, AlpTrade Consulting se réserve le droit d'annuler la commande ou le mandat de plein droit, sans indemnité, et de remettre les marchandises concernées en vente.

6.2 Comptes de paiement et paiements à des tiers

Sauf indication contraire, les paiements sont effectués sur le compte bancaire d'AlpTrade Consulting.

Toutefois, selon la structure de l'opération, la nature du produit concerné et/ou l'intervention d'un partenaire (producteur, exploitant d'entrepôt, opérateur sous douane ou entité en charge du produit final), le paiement pourra être effectué directement sur le compte bancaire d'un tiers désigné, conformément aux instructions communiquées au client.

Dans ce cas, AlpTrade Consulting agit exclusivement en qualité de courtier commercial ou d'intermédiaire et ne détient à aucun moment les fonds pour le compte du client.

6.3 Distinction entre mandat de courtage et vente par un partenaire

a) Mandat de courtage AlpTrade Consulting

Lorsque AlpTrade Consulting agit dans le cadre d'un mandat de courtage, la société intervient au nom et pour le compte du client, afin de rechercher, négocier ou faciliter l'acquisition de marchandises physiques.

Dans ce cadre :

  • les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) s'appliquent pleinement ;

  • la rémunération d'AlpTrade Consulting prend la forme d'une commission de courtage, définie dans le mandat ou la facture correspondante ;

  • AlpTrade Consulting n'est pas partie au contrat de vente final entre le client et le vendeur, sauf mention contraire expresse.

b) Vente opérée par un partenaire

Lorsque la vente de la marchandise est réalisée directement par un partenaire (producteur, maison de négoce, entrepôt ou autre entité tierce), la relation contractuelle de vente est conclue directement entre le client et le partenaire concerné.

Dans ce cas :

  • les conditions générales du partenaire vendeur s'appliquent à la transaction ;

  • AlpTrade Consulting agit uniquement comme intermédiaire commercial ou facilitateur, sans assumer la qualité de vendeur ;

  • AlpTrade Consulting ne saurait être tenu responsable des obligations contractuelles incombant au partenaire vendeur.

6.4 Absence de gestion de fonds

Les fonds versés dans le cadre d'une commande ou d'un mandat sont utilisés exclusivement pour l'exécution de l'opération convenue (acquisition, réservation ou courtage de marchandises physiques).

AlpTrade Consulting n'exerce aucune activité de gestion de fonds, de dépôt, de conservation d'actifs ou de services financiers, au sens bancaire, fiduciaire ou réglementé.

6.5 Absence de droit de rétractation

En raison de la nature des marchandises proposées, lesquelles sont des biens spécifiques, individualisés, stockés sous douane et soumis à des conditions de marché variables, aucun droit de rétractation, d'annulation ou de retour n'est accordé après confirmation de la commande ou du mandat.

Toute acquisition est définitive, sauf accord écrit contraire exprès de la part d'AlpTrade Consulting.

Cette exclusion s'applique notamment aux droits de rétractation prévus pour les contrats de consommation, dans la mesure permise par le droit applicable.

6.6 Transactions de gré à gré – Formation du contrat et commission

Dans le cadre de transactions de gré à gré, la transaction est réputée effective et valablement conclue dès lors que le client et la contrepartie concernée (vendeur ou acheteur) ont donné leur accord sur les éléments essentiels de la transaction, notamment la marchandise concernée et le prix convenu, quelle que soit la forme de cet accord.

À compter de cet accord :

  • la transaction est considérée comme réussie;

  • le montant convenu devient exigible;

  • AlpTrade Consulting est pleinement en droit de percevoir la commission de courtage, telle que définie dans le contrat, le mandat ou la facture correspondante, indépendamment de l'exécution ultérieure du paiement entre les parties, sauf stipulation écrite contraire.

Toute rétractation, annulation ou refus d'exécution postérieur à l'accord ne saurait remettre en cause la validité de la transaction ni le droit à commission d'AlpTrade Consulting.

Seul un accord écrit est valable pour modifier, annuler ou remettre en cause une transaction conclue.

Sont considérés comme accords écrits valables notamment les signatures manuscrites, les signatures électroniques, ainsi que toute confirmation écrite par e-mail, message électronique ou tout autre moyen de communication traçable accepté par AlpTrade Consulting.

7. Livraison et exécution

Les prestations sont des services de courtage et de vente de marchandises.
Aucune livraison physique n'est effectuée par AlpTrade Consulting, sauf accord explicite contraire.
Le stockage, la conservation et la logistique sont assurés par des partenaires tiers agréés, sous leur entière responsabilité.
Les délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à réclamation en cas de retard.

7.1 Transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, les risques liés aux marchandises (perte, détérioration, évaporation naturelle, sinistre) sont supportés par le client dès la confirmation de la commande ou du mandat, y compris pendant la période de stockage auprès de partenaires tiers.

8. Absence de garantie

AlpTrade Consulting n'accorde aucune garantie sur:

  • la qualité, la composition, la maturation ou l'origine des marchandises;

  • la performance, la valeur ou la revente ultérieure des biens;

  • le succès d'un mandat de courtage.

Toute marchandise est vendue en l'état.
L'acheteur reconnaît agir à ses propres risques et assumer l'entière responsabilité de son choix et de sa décision.

9. Clause de non-responsabilité

AlpTrade Consulting ne peut être tenu responsable:

  • d'une perte de valeur, d'une détérioration ou d'une altération durant le stockage ou le transport;

  • d'une variation de prix du marché, d'un défaut de revente ou d'une absence de liquidité;

  • d'une erreur d'information fournie par des tiers;

  • d'une indisponibilité temporaire du site.

Les informations publiées sont fournies à titre informatif et ne constituent ni offre d'investissement, ni recommandation financière.

10. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes lors de toute prise de contact;

  • utiliser le site conformément à la loi et aux bonnes pratiques;

  • ne pas perturber le fonctionnement du site ni extraire ses contenus sans autorisation écrite.

11. Communication commerciale

En s'inscrivant comme membre ou en devenant client, l'utilisateur autorise AlpTrade Consulting à le contacter par téléphone, WhatsApp, SMS ou e-mail dans le cadre de la relation commerciale ou pour lui communiquer de nouvelles opportunités.
Les modalités de contact et le droit d'opposition sont définis dans la Politique de confidentialité disponible sur www.alptradeconsulting.ch /politique-de-confidentialite.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité mentionnée ci-dessus.
En utilisant le site, l'utilisateur accepte ces modalités.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, documents, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle suisse.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

14. Signature électronique et validité des accords

Les signatures électroniques, confirmations par e-mail et documents signés numériquement ont la même valeur juridique qu'un document papier, sauf disposition contraire.
Les échanges électroniques constituent des preuves contractuelles entre les parties.

15. Fiscalité

Chaque client demeure seul responsable du traitement fiscal de ses acquisitions.
AlpTrade Consulting ne fournit aucun conseil fiscal et recommande de consulter un professionnel indépendant.

16. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Le for juridique exclusif est à Zug (Zoug), Suisse.

17. Modification des conditions

AlpTrade Consulting se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec la date de dernière mise à jour.
L'utilisation continue du site après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : info@patc.ch

Connexion
Avertissement important

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre exclusivement informatif et ne constituent en aucun cas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'investissement, de placement ou de produit financier, quelle que soit la juridiction concernée. AlpTrade Consulting n'est pas un prestataire de services financiers et n'est réglementé ni supervisé par aucune autorité de régulation des marchés financiers, en Suisse ou à l'international. Les biens proposés constituent exclusivement des marchandises tangibles, et ne doivent pas être considérés comme des produits d'investissement. Pour plus de détails, veuillez consulter la page Avertissement.